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DEMAIN EN VALLEE DE CHEVREUSE
– 73 rue de la Division Leclerc –
78460 CHEVREUSE
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LA LOI RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Dans le cadre de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la Loi n°2017-286 du 6 mars 2017.
L’article 11-4 dispose: « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (…) »
L’article 11-5 de la Loi n°88-227 précise que « ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement. (…) »
Les partis politiques ne peuvent accepter de dons que par l’intermédiaire d’un mandataire financier ou d’une association de financement agréée. Vos dons sont reçus par l’Association loi de 1901 DEMAIN EN VALLEE DE CHEVREUSE agréée.
Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de CHEVREUSE2020. Vous autorisez celles-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne seront pas communiquées. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou DEMAIN EN VALLEE DE CHEVREUSE – 73 rue de la Division Leclerc - 78460
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